Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (1985-08-15-2010-07-29)
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (2010-07-29-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (1985-08-15-2008-07-17)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (2008-07-17-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (1985-08-15-1996-04-13)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (1985-08-15-2999-01-01)