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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Code des assurances
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Article L431-13 consolidé du jeudi 15 août 1985,
abrogé
le samedi 13 avril 1996
La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l'
article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
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