Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier (1994-12-24-2007-02-01)
Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier (1993-03-30-2005-07-26)
Sous-section 2 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier (1992-08-08-1993-03-30)
Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier (1993-03-30-2005-07-26)
Sous-section 5 : De l'association des établissements de santé privés au fonctionnement du service public hospitalier (1993-03-30-2005-07-26)