Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
        • Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement

Sous-section 5 : De l'association des établissements de santé privés au fonctionnement du service public hospitalier