Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
Article D422-6 consolidé du samedi 7 octobre 2006, abrogé le samedi 3 octobre 2020
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-88 du même code.