Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme
Article R*315-54 consolidé du dimanche 1 janvier 1978 au mercredi 28 mars 2001
Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéa 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division.