Section 8 : Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements
Article R315-53 consolidé du mercredi 28 mars 2001, abrogé le lundi 1 octobre 2007
L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan local d'urbanisme.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.