Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration

Sous-section 1 : Champ d'application (2007-03-23-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (2007-03-23-2999-01-01)

Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective (2007-09-26-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (2007-03-23-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (2007-03-23-2999-01-01)

Sous-section 5 : Mesure des prélèvements (2007-03-23-2999-01-01)