Code de l'environnement
Section 1 : Conseil supérieur des installations classées
II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Il donne son avis sur :
-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
1° Membres de droit :
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
1° Membres de droit :
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
1° Membres de droit :
a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.