Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle

Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances (1986-03-20-2023-11-01)

Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité. (1967-04-09-2023-11-01)