Code de la construction et de l'habitation
- Partie réglementaire
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.