Article L8114-1 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 1 juillet 2016
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L8114-2 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.
Nota
Au lieu de " articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal ", il convient de lire " articles 433-3, 433-5 et 433-6 du code pénal ".
Article L8114-3 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Nota
Section 1 : Obstacles et outrages (2016-07-01-2999-01-01)