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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Code du travail
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Compétence des agents (2008-05-01-2016-07-01)
Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Amendes administratives (2016-07-01-2999-01-01)
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