Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

Article R631-27 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mars 2007