Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
Article R743-29 consolidé en vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. (2007-03-28-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (2007-03-28-2999-01-01)
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (2007-03-28-2999-01-01)
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (2007-03-28-2999-01-01)