Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Article R743-120 consolidé du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 18 novembre 2011

Article R743-120 consolidé du vendredi 18 novembre 2011 au mercredi 26 avril 2017

Article R743-120 consolidé du mercredi 26 avril 2017 au dimanche 1 septembre 2024

Article R743-120 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (2007-03-28-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (2007-03-28-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (2007-03-28-2999-01-01)