Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 3 : Exercice sous forme de société
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 3 : Sociétés en participation (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (2004-03-03-2999-01-01)
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (2017-05-08-2999-01-01)
fr
en