Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement

Paragraphe 1er : Dispositions communes (2004-02-25-2010-10-31)

Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement (2004-02-25-2010-10-31)

Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission (2001-02-02-2010-10-31)