Article R331-16 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le lundi 1 novembre 2010
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.
Article R331-17 consolidé du mercredi 25 février 2004, abrogé le lundi 1 novembre 2010
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.