Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section III : Calcul de l'impôt

II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts (1979-07-01-2999-01-01)