Article 310 HP consolidé du dimanche 1 juillet 1979, abrogé le dimanche 1 janvier 2012
L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
Article 310 HQ consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
Article 310 HR consolidé du vendredi 11 janvier 1980, périmé le mercredi 1 janvier 2003
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.