Pour les redevables visés à l'article 282-3 du code général des impôts, la taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :
Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur prévu à l'article 282-2 du code général des impôts ;
Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu à l'article 282-3 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu à l'article 282-2 du même code.

Code général des impôts, annexe III

II : Franchise et décote.