Code général des impôts, annexe IV
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
1° Décote applicable aux vins :
a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;
b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;
c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;
d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;
b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;
c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;
d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;
e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.