Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.

En conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°, cet article devient sans objet.

Code général des impôts, annexe IV

I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Nota