Code général des impôts, annexe IV
B : Accidents de chasse
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code rural : 5 p. 100 ;
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie (1).
(1) Taux et tarif applicables à compter du 1er janvier 1997.
Art. A. 421-4 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.
Nota
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.