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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Ministère public.
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Ministère public.
Article L82 C consolidé du vendredi 15 juin 1990 au mercredi 18 août 1993
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.
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