Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
Article L87 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 15 juin 1990
Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.