4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Article R*266-1 consolidé du mardi 24 juillet 1984, transféré le dimanche 1 janvier 2006
En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Article R*267-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 1 avril 2012
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Article R*267-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.