Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.