Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
Article L313-10 consolidé du mardi 1 mars 2005 au mardi 25 juillet 2006
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.