Code des communes
SOUS-SECTION 2 : Les membres du conseil municipal.
être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandatsanctions.
Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Les oppositions ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elles sont présentées au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.