Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxe sur la publicité

TAUX DE LA TAXE .

Article L233-21 consolidé du dimanche 20 décembre 1981 au samedi 1 janvier 1983

Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :
1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17, par mètre carré ou fraction de mètre carré : 2 F ;
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :
la taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ;
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 8 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale. Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article : 8 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.
Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100.000 habitants.
Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :
2 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
4 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article :
Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à :
8 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
12 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :
Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ;
Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus.

Article L233-21 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 8 août 1980

Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :
définition 1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 :
Si la superficie ne dépasse pas 25 décimètres carrés : 0,20 F.
Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés : 0,40 F.
De 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés : 0,80 F.
Au-delà de cette superficie, 0,80 F en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré.
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :
La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ;
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article :
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale.
Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article :
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.
Ce taux est doublé dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants .
Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :
- 1 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
- 2 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article :
La taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à :
- 4 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
- 6 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :
- Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus ;
- Soit instituer pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° et 5° ci-dessus une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus.