SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
Article L412-18 consolidé du jeudi 16 juillet 1987, abrogé le mardi 1 mars 2022
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.