Code des communes
Groupes de communes érigées en stations hydrominérales et climatiques
- Soit par un syndicat de communes,
institué conformément aux dispositions du chapitre III du titre VI, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ;
- Soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 161-2.
Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées peuvent assister à ces conférences.
Elles sont convoquées soit par le président, soit sur la demande de la moitié de leurs membres, soit par le préfet.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
Elles sont adressées dans la huitainedélai au préfet et aux maires des communes groupées.