Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs .
Article R233-5 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au samedi 1 février 1986
L'assiette de la taxe communale et intercommunale prévue aux articles L. 233-1 et L. 233-2 est constituéedéfinition, pour l'électricité livrée en basse tension par les distributeurs, par le montant, calculé hors taxe sur la valeur ajoutée, de la facture établie par le distributeur à l'exception de toute prime fixe ou redevance d'abonnement ainsi que des frais divers éventuellement facturés.