Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre Ier : Domaine public
      • Chapitre Ier : Occupation temporaire
        • Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat