Article L252-1 consolidé du jeudi 22 février 2007 au jeudi 31 mars 2011
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Mayotte, une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L252-1 consolidé du jeudi 31 mars 2011 au lundi 1 mai 2017
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.