Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé prévu par les articles L. 714-5 (1°), deuxième alinéa, et L. 714-9 du code de la santé publique est réglementé par les dispositions des articles R. 714-3-54 à R. 714-3-56 de ce même code reproduits ci-après.

Le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 a abrogé le livre VII du code de la santé publique dont les articles cités ci-dessus.

Code des juridictions financières

Section 4 : Des établissements publics de santé

Nota