CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (2000-04-16-2017-05-01)

Section 1 : Dispositions communes (2017-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (2000-04-16-2017-05-01)

Section 2 : Dispositions particulières (2017-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (2000-04-16-2017-05-01)

Section 4 : Des établissements publics de santé (2000-04-16-2999-01-01)

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (2000-04-16-2999-01-01)

Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale (2000-04-16-2999-01-01)