Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes. (1999-07-13-2999-01-01)

Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (1999-07-13-2004-12-31)

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (1999-07-13-2999-01-01)

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (1999-07-13-2999-01-01)