Code général des collectivités territoriales
Section 3 : Compétences.
1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2° Des centres de secours contre l'incendie sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4° Des services énumérés dans la décision institutive.
1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2° Des centres de secours contre l'incendie ;
3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4° Des services énumérés dans la décision institutive.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.