Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.

Article L5334-21 consolidé du samedi 24 février 1996, abrogé le dimanche 1 janvier 2017