Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Article D2252-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 avril 2000