Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
        • CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle

Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle