Code de justice militaire
Paragraphe 2 : Composition.
Il y a, auprès du tribunal, un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.
Nota
Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la défense.
Nota
Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, conformément aux règles prévues par les articles 35 à 40, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.
Dans les cas prévus à l'article 37, deuxième alinéa, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu par l'article 38.