Article 151 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le samedi 12 mai 2007
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Article 151 consolidé du jeudi 11 novembre 1999 au lundi 1 janvier 2001
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.