Code civil
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
Nota
Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Nota
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.