Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement

Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.

Article L311-7 consolidé du mardi 10 septembre 2002, abrogé le vendredi 9 juin 2006

Article L311-8 consolidé du mardi 10 septembre 2002, abrogé le jeudi 5 juin 2008

Article L311-9 consolidé du mardi 10 septembre 2002, abrogé le vendredi 9 juin 2006