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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section III : Fonctionnement
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Article L311-15-1 consolidé du mardi 10 septembre 2002,
abrogé
le mercredi 10 mars 2004
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.
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