Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement

Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

Article L311-15-1 consolidé du mardi 10 septembre 2002, abrogé le mercredi 10 mars 2004