Code de justice militaire (nouveau)
Sous-section 1 : Etablissement.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
Nota
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre des investigations et des libertés.
Nota
Nota
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4.